CMCF BASSE-SAMBRE

Depuis l’exercice 2019, la corporation limite ses activités pour tendre à devenir à terme une amicale de professionnels et d’anciens professionnels. Elle continue toutefois  à soutenir certains acteurs socioprofessionnels, l’enseignement professionnalisant ainsi que l’organisation du Banquet de la fête patronymique de la saint Matthieu et du Comité d'hommages aux travailleurs des professions comptables et fiscales.

MANDATAIRES HONORAIRES

Président honoraire

BRUYR Bernard (2003/2015, 2015)

Expert-comptable et Conseil fiscal, Doyen d’honneur du Travail (2012/2015), Président du CO et du CD (2003/2015), Président du Banquet de la saint Matthieu (2004/2015), Chevalier de l’ordre de Léopold, Titre et Insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail - Maître des Métiers.

Cofondateur du CMCF BS et du Banquet de la saint Matthieu. Il fut également Vice-président de la Fédération des Métiers de Bruxelles Wallonie de la comptabilité et de la fiscalité. Monsieur BRUYR est décédé le 1mai 2015.

Il fut également Président de Jury d’examens à la Haute Ecole Albert Jacquard, département économique à Sambreville, membre du pouvoir organisateur et de Jury d’examens à l’Ecole Industrielle de Commerce (Promotion sociale de l’Ecole saint Jean Baptiste).

Vice-président Rôle honoraire

JANSSENS Claude (2003/2020, 2016)

Juge consulaire honoraire, Doyen d’honneur du Travail émérite, Economiste d'entreprises (er), Pensionné et retraité, Secrétaire du Banquet de la saint Matthieu, Licencié en sciences économiques appliquées, CUSG, CUF, Officier de l'ordre de la Couronne, Chevalier de l'ordre de Léopold, Chevalier de l'ordre de Léopold II, Décoré du Travail de 1ère classe, Titulaire de la décoration spéciale de deuxième classe des unions professionnelles en faveur des classes moyennes, Collier de Doyen d'honneur du Travail, Titre et Insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail, catégorie expert-comptable, M's, CM.

Outre ses diverses fonctions de socioprofessionnel au sein du secteur des professions comptables et fiscales (1997/2012), il est le cofondateur du CMCF BS et du Banquet de la saint Matthieu. Il est le Vice-président du CO depuis 2003 et a été Président suppléant du CD (2015/2016) après en avoir été le Vice-président Rôle (2003/2015). Claude JANSSENS, qui fut expert-comptable (1987/2014), a été Président de jury d’examens (2006/2017) et est l’actuel Président de la table d’honneur lors des proclamations de résultats à la HEAJ ECO. 

Le 1.10.2009, il avait été invité à donner la leçon inaugurale à l’occasion de la 50ème ouverture de l’année académique du département économique de la HEAJ à Tamines, ayant pour sujet : « Le savoir-faire, la formation permanente et la promotion du travail ». 

COMITE ORGANISATEUR DU CMCF BS

 

Président

BRUYR Benoît (2015)

Expert-comptable ITAA, Gérant de la SPRL BRUYR FILS, Trésorier adjoint de la Société royale Chambre Belge des Experts-comptables et Comptables de Namur-Luxembourg - union professionnelle fondée en 1910  - CBC Namur-Luxembourg, Membre du Pouvoir organisateur et membre du conseil d’administration de l’Ecole Supérieure des Affaires - ESA Namur, Président et/ou membre de jury d’examens HEAJ ECO Tamines, Bachelor en comptabilité HEAJ ECO Tamines,  Président du Banquet de la saint Matthieu en Basse-Sambre, Mandataire social de la Fondation Jérémy BISTAFA, etc.

Vice-président Rôle

JANSSENS Claude (2003)

Juge consulaire honoraire, Doyen d’honneur du Travail émérite, Economiste d'entreprises (er), Pensionné et retraité, Secrétaire du Banquet de la saint Matthieu, Licencié en sciences économiques appliquées, CUSG, CUF, Officier de l'ordre de la Couronne, Chevalier de l'ordre de Léopold, Chevalier de l'ordre de Léopold II, Décoré du Travail de 1ère classe, Titulaire de la décoration spéciale de deuxième classe des unions professionnelles en faveur des classes moyennes, Collier de Doyen d'honneur du Travail, Titre et Insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail, catégorie expert-comptable, M's, CM.

Outre ses diverses fonctions de socioprofessionnel au sein du secteur des professions comptables et fiscales (1997/2012), il est le cofondateur du CMCF BS et du Banquet de la saint Matthieu. Il est le Vice-président du CO depuis 2003 et a été Président suppléant du CD (2015/2016) après en avoir été le Vice-président Rôle (2003/2015). Claude JANSSENS, qui fut expert-comptable (1987/2014), a été Président de jury d’examens (2006/2017) et est l’actuel Président de la table d’honneur lors des proclamations de résultats à la HEAJ ECO.

Le 1.10.2009, il avait été invité à donner la leçon inaugurale à l’occasion de la 50ème ouverture de l’année académique du département économique de la HEAJ à Tamines, ayant pour sujet : « Le savoir-faire, la formation permanente et la promotion du travail ». 

Vice-président

LESOYE Michel (2003)

Juge consulaire honoraire, Expert-comptable Fiscaliste certifié ITAA, Licencié en droit, Licencié en fiscalité, Licencié en notariat, Chevalier de l'ordre de la Couronne, Titulaire de la décoration spéciale de deuxième classe des unions professionnelles en faveur des classes moyennes, Titre et Insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail - Maître des métiers.

Membre fondateur du CMCF BS, l'intéressé est également Vice-président du Comité directeur, il a également été le fondateur et le gérant d'une très importante fiduciaire de la région de Charleroi Basse-Sambre et fut actif comme magistrat consulaire à Namur près de 25 ans. 

Membre fondateur

DEMOUSTIER Frédéric (2003)

Expert-comptable certifié ITAA, Gérant de fiduciaire,Gradué en comptabilité.

Membre fondateur du CMCF BS, l'intéressé est membre du Comité directeur.

 

LE BUREAU DU CONSEIL DE DIRECTION OU JURANDE

Président du Conseil

BRUYR Benoît (2015)

Expert-compable ITAA, Gérant de la SPRL BRUYR FILS, Trésorier adjoint de la Société royale Chambre Belge des Experts-comptables et Comptables de Namur-Luxembourg - union professionnelle fondée en 1910  - CBC Namur-Luxembourg, Membre du Pouvoir organisateur et membre du conseil d’administration de l’Ecole Supérieure des Affaires - ESA Namur, Président et/ou membre de jury d’examens HEAJ ECO Tamines, Bachelor en comptabilité HEAJ ECO Tamines,  Président du Banquet de la saint Matthieu en Basse-Sambre, Mandataire social de la Fondation Jérémy BISTAFA, etc.

 

Vice-président du conseil

LESOYE Michel (2003)

Juge consulaire honoraire, Expert-comptable Fiscaliste certifié ITAA, Licencié en droit, Licencié en fiscalité, Licencié en notariat, Chevalier de l'ordre de la Couronne, Titulaire de la décoration spéciale de deuxième classe des unions professionnelles en faveur des classes moyennes,Titre et Insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail - Maître des métiers.

Membre fondateur du CMCF BS, l'intéressé est également Vice-président du Comité organisateur, il a également été le fondateur et le gérant d'une très importante fiduciaire de la région de Charleroi Basse-Sambre et fut actif comme magistrat consulaire à Namur près de 25 ans. 

Directeurs

DEMOUSTIER Frédéric (2003)

Expert-comptable certifié ITAA, Gérant de fiduciaire,Gradué en comptabilité.

Membre fondateur du CMCF BS, l'intéressé est membre du Comité organisateur.

PUCCIO Enrico (2011)

Expert-comptable Fiscaliste ITAA, Bachelier en Comptabilité-Gestion (Haute-Ecole Albert Jacquard, département économique à Tamines), Membre du Conseil de direction du de la Corporation des Métiers de la Comptabilité et de la Fiscalité en Basse-Sambre (CMCF-BS), Titre et Insigne d’Honneur de Lauréat du Travail de Belgique -

https://www.enrico-puccio.be/

SANNIA Pascal (2007)

Expert-comptable agréé ITAA, Trésorier (2019/) et Trésorier-adjoint (2014/2019) du Groupement francophone des Professionnels de la Comptabilité, Directeur au  CMCF BS (2007/), Membre suppléant (2011/2015, 2019/) et Membre effectif (2015/2019) du Conseil National de l'Institut Professionnel des Comptables Fiscalistes agréés - IPCF, Membre suppléant (2011/2015) et Membre effectif (2015/2020) de la Commission du stage de l’IPCF, Membre de la commission LAB de l’ITAA (2020/), membre du jury d’examen de l’ITAA (2020/), Gradué en comptabilité (2002), Titre et Insigne d'honneur d'argent de Lauréat du Travail de Belgique des professions comptables et fiscales (2012), Trésorier de Krav-Maga Erquelinnes ASBL (2014/2019), Trésorier de Castor Beer Festival ASBL (2019/).

DECORATIONS DECERNEES POUR SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DU CMCF BS

Décorations spéciales des unions professionnelles en faveur des classes moyennes

JANSSENS Claude, Vice-président du CO, Vice-président honoraire du CMCF BS, le 10.12.2020, en qualité de promoteur et d'administrateur.

LESOYE Michel, Vice-président du CO, Vice-président du CMCF BS, le 10.12.2020, en qualité de promoteur et d'administrateur.

NOS LAUREATS DU TRAVAIL DE BELGIQUE

 

BRUYR Bernard, Expert-comptable et Conseil fiscal (2012)

CUTTAYA Claudio, Expert-comptable (1997)

DIDIER Jean-Guy, Expert-comptable et Réviseur d'entreprises (2012)

JANSSENS Claude, Expert-comptable (1997)

LESOYE Michel, Expert-comptable et Conseil fiscal (2012)

PUCCIO Enrico, Comptable fiscaliste agréé (2012)

SANNIA Pascal, Comptable fiscaliste agréé (2012)

LA CHARTE DE FORMATION PERMANENTE

Signature de la Charte de formation permanente de 2009, on peut reconnaître Bernard BRUYR, présent en sa qualité de Président du CMCF BS. C'est l'avant dernier sur le coin droit de la photographie. 

LA CHARTE

LES STATUTS DU CMCF BS

Les soussignés :

-     Bernard BRUYR, Expert-comptable, Conseiller fiscal, domicilié rue Bois d’Harzée, 12, à 5060 Arsimont (Sambreville);

-     Frédérique DEMOUSTIER, Expert-comptable, Conseil fiscal, domicilié rue Barthélémy Molet, 129A,  à 5060 Tamines (Sambreville);

-     Claude JANSSENS, Expert-comptable, Economiste d’entreprises, domicilié rue Auguste Varet, 27, à 6250 Aiseau (Aiseau-Presles).

-     Michel LESSOYE, Expert-comptable, Conseil fiscal, domicilié rue du Cortonnoy, 50, à 5060 Velaine-sur-Sambre (Sambreville);

tous de nationalité belge, ont décidés de fonder une association de personnes exerçant le même métier, un métier connexe ou similaire, afin d’étudier, de développer ou de défendre les intérêts de ses membres dans le cadre plus général de la reconnaissance effective des métiers qui la compose.

 

PREAMBULE

 

I. CADRE JURIDIQUE GENERAL

Cette association dénommée « Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité de la Basse Sambre et du canton de Fosses-la-Ville » exercera ses droits et obligations sous le bénéfice des prescrits :

1. de l’article 8 du Pacte international relatifs aux  droits économiques, sociaux et culturels conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies (résolution 2200 A (XXI) de l’AG des Nations Unies ;

2.  des prescrits des Conventions  87 et 98 de  l’Organisation Internationale du Travail ;

3.    de l’article 11 de la Convention Européenne des droits de l’homme ;

4. de l’article 27 de la constitution belge consacrant a liberté d’association : « Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. »

Elle sera à la fois un syndicat  du fait de la défense des intérêts de ses membres, un ensemble de cercles, en raison de son rôle dans la transmission du savoir-faire, voire une mutualité par la pratique de la charité morale et matérielle vis à vis de ses membres et enfin un banquet. Ses particularités seront de reposer sur la démocratie corporative par des structures appropriées et sur son intégration dans le tissu économique local et/ou régional. Sa circonscription correspondra à la région de la Basse Sambre et du canton de Fosses-la-Ville.

II. OBLIGATIONS SPECIFIQUES

A. Respect de l’indépendance sociale

Son objet social portant en tout ou partie sur la défense des intérêts de ses membres, elle sera tenue, en application des principes énoncés dans les Conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail de marquer son indépendance vis-à-vis de toutes autorités ordinales prescrites par la loi en dérogation de l’article 27 de la Constitution Belge.

Toutefois, les buts à atteindre tant par l’association que par les  autorités ordinales actuellement concernées étant identiques, l’association pourra établir toute collaboration pour autant qu’elles ne puissent porter préjudice tant aux professionnels qu’aux métiers de la comptabilité et de la fiscalité. C’est ainsi qu’elle pourra établir certaines collaborations telles que la participation commune à des expositions, aux « journées des professionnels » dans les établissements scolaires voire dans le cadre de l’organisation de séminaires.

B. Contrôles de qualité

L’association aura l’obligation de s’engager à tous contrôles de qualité en ce qui concerne ses activités de formation permanente et/ou d’enseignement par les autorités adéquates. C’est ainsi que les activités de formation permanente relative à l’exercice  d’une des professions exercées dans le cadre des métiers représentés au sein de l’association pourront faire l’objet du contrôle  des autorités ordinales du secteur des professions comptables et fiscales.

 

III. REGLES PARTICULIERES

En qui concerne les règles à suivre en vue d’éviter tous conflits horizontaux, l’association pourra, sans aucune obligation d’accepter les contraintes de la personnalité juridique, s’inspirer des prescrits de la loi du 27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, ainsi que de la loi du 31 août 1898 sur les unions professionnelles.

STATUTS

 

TITRE PREMIER

Dénomination, siège, objet et but de l'association

Article 1er.  L’association, ci-après dénommée corporation,  porte le nom de « Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité de la Basse-Sambre et du canton de Fosses-la-Ville », en abrégé CMCF BS. Son nom est représenté  par des armoiries conformément à la tradition des Métiers, aux coutumes héraldiques belges et à la législation. Elle possède également un chiffre.

Art. 2. La corporation à son siège à 5060  Sambreville, route de Fosses, 106

Elle pourra déplacer son siège en Basse-Sambre et/ou dans le canton de Fosses-la-Ville sur simple décision du Conseil de direction.

 

Art 3 : Sa circonscription comprend la Basse-Sambre et le canton de Fosses-la-Ville.

§.1. i) Géographiquement la Basse-Sambre est la région située en aval de la Ville de Charleroi et en amont de celle de Namur. La Basse-Sambre est également le sous-ensemble de l’ancien Bassin houiller de Charleroi-Basse Sambre situé à partir de Farciennes vers Namur.

ii) Il est généralement admis, par les auteurs, que cette région englobe d’une part  six anciennes communes de l’Arrondissement de Charleroi ( Aiseau, Farciennes, Lambusart, Pont-de-Loup, Roselies et Wanfercée-Baulet) et 22 de celui de Namur (Aisemont, Arsimont, Auvelais, Falisolle, Flawinne, Floreffe, Floriffoux, Fosses, Franière, Ham-sur-Sambre, Jemeppe-s-Sambre, Keumièe, Malonne, Mazy, Moignelée, Mornimont, Moustier, Onoz, Soye, Spy, Tamines et Velaine-sur-Sambre)

iii) Pour les présents statuts, la  Basse-Sambre peut être comprise comme la région formée par les communes namuroises de Sambreville[1], Jemeppe-sur-Sambre[2], Floreffe[3], Fosses-la-Ville[4] et une frange indéfinie des anciennes communes henuyère  d’Aiseau, de Roselies et de Pont-de-Loup tandis qu’Oignies (Aiseau) en fait effectivement partie[5]. Toutefois, aujourd’hui, la Basse-Sambre est aujourd’hui généralement considérée comme  la mini-région plus ou moins située sur la Sambre entre le Grand Charleroi et Namur et jouxtant au Nord la Ville de Gembloux et au sud la commune de Mettet. En ce sens, la Basse-Sambre  correspond plus ou moins au canton de Fosses-la-Ville, plus la commune de Jemeppe-sur-Sambre et le hameau d’Oignies à Aiseau.

§.2. Le canton de Fosses-laVille, situé dans l’Arrondissement judicaire de Namur, comprend les communes de Sambreville, Floreffe, Fosses-la-Ville et Mettet, tandis que la commune de Jemeppe-sur-Sambre fait partie du canton de Gembloux-Eghezée situé dans le même arrondissement  et Aiseau du canton de Châtelet dans l’Arrondissement judiciaire de Charleroi.

Art.4 : La corporation a pour objet l’étude, la protection et le développement  des intérêts des professionnels des métiers qu’elle représente dans sa circonscription statutaire, sans pouvoir s’immiscer dans l’activité propre de chacun d’eux.

A cette fin, elle veillera à l’obtention par l’action collective, de toutes les mesures en faveur de ses membres de nature à faciliter l’exercice de leur activité et à prendre toutes les dispositions susceptibles de favoriser la conservation ou l’établissement d’organismes pouvant favoriser l’esprit d’initiative et de progrès des travailleurs,  de développer chez eux le goût et la connaissance de leur profession.

Elle pourra ainsi :

  1. contribuer directement à l’information, à la formation et au perfectionnement professionnel des personnes occupées dans le secteur, en vue de favoriser leur promotion professionnelle et sociale, et de conférer à ses membres l’amour du travail de qualité ; 
  2. s’intéresser à la formation des jeunes professionnels et étudiants par le tutorat des anciens au sein des activités locales et régionales voire au sein des fiduciaires ;
  3. promulguer la valeur de la pratique des métiers de la comptabilité et de la fiscalité par des causeries utilisant les médias les plus appropriés non seulement auprès des jeunes mais auprès d’un public plus large.

En outre, la corporation  pourra prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour l'organisation, en dehors de son sein, de toutes institutions de mutualité et de coopération propre à relever la situation morale et matérielle des membres, voire en vue de son intégration dans la vie associative de sa circonscription.

Dans le but de servir les intérêts de la profession, elle pourra prendre, dans toute la mesure du possible, toutes autres initiatives nécessaires ou souhaitables, dans le respect des traditions, de la valeur et du prestige moral et social des Métiers qu’elles représentent et des professionnels qui en font partie. C’est ainsi qu’elle pourra :

- s’intéresser à la maintenance du savoir faire professionnel des métiers de la comptabilité et de la fiscalité à travers diverses autres corporations, unions et associations professionnelles, et à leur dynamisation par l’apport de conseils, de   technologies ou de logistiques nouvelles ;

- favoriser, participer ou développer des activités favorisant la reconnaissance du rôle économique, social des Métiers et leur représentation dans les activités citoyennes, ainsi que la formation de liens de bonne confraternité entre l’ensemble des acteurs de la corporation.

Art. 5. La corporation à pour but de favoriser :

 

  1. l’intégration des professionnels des métiers de la comptabilité et de la fiscalité dans le tissu économique et social régional et local et de leur permettre une reconnaissance sociale indéniable au sein de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises.
  2. l’équilibre entre les structures de régulation et d’intégration dans le respect de la démocratie corporative.
  3. la reconnaissance du rôle économique et social des Métiers et leur représentation dans les activités citoyennes.
  4. le respect des devoirs d’état par les membres des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité.

  

TITRE II 

 

Catégories de membres.-

Conditions mises  à l'entrée et à la sortie des membres de la corporation, des membres affiliés et des membres de soutien

Art. 6 – §.1. La corporation  se compose  de  membres effectifs et de membres d’honneur, qui forment ensemble les membres ou sociétaires. Le nombre des membres d’honneur ne peut être supérieur à vingt-cinq pour cent des membres effectifs soit vingt pour cent des membres sociétaires. A côté, des membres sociétaires, il peut exister des membres affiliés, des membres adhérents et  des membres de soutien, qui ne peuvent participer à la gestion de la corporation.

§.2. Lorsqu’il existe une union professionnelle, les membres effectifs et d’honneur deviennent sur simple demande respectivement membres effectifs ou d’honneur de l’union.

§.3. Les membres de soutien pourront comprendre plusieurs classes telles que membres protecteurs, compagnons d’honneur, familiers ou « Amis des Métiers », suivant la nature de leurs contributions à la réalisation de l’objet social.

Art. 7. Pour être membre effectif, membre d’honneur ou affilié, il faut réunir les conditions suivantes :

1° Etre âgé de 16 ans au moins ;

2° Adhérer aux statuts de l'union ;

3° Etre admis par le Conseil de direction sur la présentation de deux membres effectifs, sauf pour les membres fondateurs.

4° Avoir le siège de ses activités ou son domicile situé dans les arrondissements judiciaires de Charleroi et/ou de Namur.

Art. 8. Tout professionnel,  appartenant à un des métiers de la comptabilité et de la fiscalité représentés au sein de la corporation, est généralement admis comme membre effectif pour autant que ses activités relèvent d’une autorité compétente qui l’autorise à les exercer. Pour les professions comptables et fiscales pour lesquelles aucune autorisation d’exercice n’est requise, dites ordinaires, le candidat doit être titulaire du Titre de Lauréat du Travail pour l’une de celles-ci ou doit  l’exercer effectivement depuis au moins 15 années. Cette période est réduite à 6 ans pour les titulaires des titres ou diplômes requis pour l’exercice d’une des professions réglementées du même niveau en comptabilité ou en fiscalité et/ou toutes autres formations donnant accès légalement à la profession exercée.

Art. 9. Les professionnels des métiers de la comptabilité et de la fiscalité pouvant être actuellement admis au sein de la corporation sont :

1)  Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux.

2)  Les comptables et/ou comptables fiscalistes agréés

3)  Les réviseurs d’entreprises

4)  Les receveurs régionaux et communaux.

5)  Les chefs comptables et comptables sous contrat d’emploi.

6)  Les trésoriers d’entreprises et les trésoriers d’associations.

7)  Les receveurs, les percepteurs et les trésoriers d’administration.

8)  Les fonctionnaires et agents de l’administration fiscale.

 

Art 10. Les membres effectifs s’engagent :

1° sous réserve des dispositions légales en la matière et de leurs possibilités matérielles, d’assister aux assemblées générales des organismes chargés par le législateur de régir les professions des métiers représentés dans la corporation et de participer aux choix des candidats siégeant dans les organes de ceux-ci.

2° de participer, pour autant que faire ce peut, à toutes activités en faveur de la réalisation de l’objet social de la corporation et/ou de la pérennité de celle-ci.

3° de veiller à la qualité de leur prestation et à l’image de leurs professions vis-à-vis des tiers.

Art. 11. §.1. Sont généralement admis en qualité de membre d’honneur, sous contrainte de la limite légale imposée par la loi sur les unions professionnelles et qu’ils soient valablement engagés dans l’étude, le développement et la défense des intérêts professionnels des métiers représentés au sein de la corporation :

1)  Les enseignants de comptabilité et/ou de fiscalité appartenant à un établissement de l’enseignement conduisant à l’octroi d’un diplôme ou certificat donnant accès aux professions comptables et fiscales.

2)  Les analystes financiers et les cadres des établissements de crédit chargés des indépendants et des PME.

3)  Les  représentants des corporations de commerçants et d’artisans, ce y compris les juges consulaires.

4)  Les représentants des étudiants des écoles délivrant les diplômes ou certificats donnant accès aux professions comptables et fiscales.

5)  Les veufs et les veuves non remarié(e)s de professionnels décédés qui étaient titulaires au moins du Titre et des Insignes d’Honneur d’Or et d’Argent de Lauréat du Travail de Belgique.

6)  Les veufs et veuves non remarié(e)s des membres du conseil de direction ayant exercé au moins deux mandats de quatre ans au sein de la corporation.

§.2. Le professionnel appartenant à une des quatre premières catégories doit être Lauréat du Travail ou exercer sa profession depuis au moins 15 années. Cette période peut être réduite à 6 ans suivant les mêmes critères que ceux prescrits pour les candidats à la qualité de membre effectif. 

§.3. De manière à ne pas limiter l’apport de  personnalités dont le rôle peut être utile et nécessaire à la corporation, la limite des membres d’honneur doit s’interpréter comme une limite du pouvoir votal des membres d’honneur. Le droit de vote est limité à 20% des voix des membres présents pour l’ensemble des membres d’honneur, toutefois l’assemblée générale peut ramener le nombre des membres d’honneur  à 20% des membres sociétaires.

Art. 12. Sont généralement admis en qualité de membre adhérent :

1)  les personnes décrites à l’article 11, §1. qui ne peuvent devenir membres d’honneur en raison du quota statutaire ou qui en font spécifiquement la demande.

2)  Les membres des professions comptables et fiscales, dites ordinaires, titulaires des titres, brevets ou diplômes, requis pour l’exercice d’une de celles-ci ou l’exerçant depuis au moins six ans.

3)  les étudiants de la dernière année des études conduisant à l’exercice des professions représentées par la corporation.

Art. 13 : Est généralement admis comme membre affilié tout professionnel appartenant à un des métiers de la comptabilité et de la fiscalité représentés au sein de la corporation, pour autant  que  le siège de ses activités ou son domicile soit situé dans les arrondissements judiciaires de Charleroi et/ou de Namur, et qu’il remplisse les conditions spécifiques de son métier éventuellement décrites dans le Règlement d’ordre intérieur

Les membres affiliés ne sont pas membres de la corporation au sens du droit commun. Toutefois, chaque membre affilié, peut sur simple demande écrite, soulignant son engagement de participer activement à la réalisation de l’objet social, devenir membre effectif, pour autant qu’il possède les qualités requises.

Les membres affiliés, en qualité de professionnels appartenant à un ou plusieurs Métiers représentés au sein de la corporation, ont le droit de participer à la nomination du doyen ou des doyens représentant les professionnels du Métier auquel appartiennent leurs catégories professionnelles.

Art. 14. §.1. Certaines personnes qui par leur soutien moral et matériel favorisent la réalisation ou la pérennité de l’objet social de la corporation peuvent être qualifiées de membres de soutien. Celles-ci ne font pas partie de la corporation au sens du droit commun, toutefois elles peuvent participer aux activités d’intérêt culturel et corporatif qui ne sont réservées aux membres effectifs, aux membres affiliés ou aux membres d’honneur. Les membres de soutiens se répartissent en membres protecteurs et en familiers.

§.2. Les membres protecteurs sont des personnalités corporatives ou non qui par leurs actes soutiennent moralement et/ou matériellement la corporation.

§.3. Les familiers sont les personnes qui contribuent par leur rôle spécifique à la réalisation de l’objet social de la corporation. Sont généralement admis en cette qualité :

-      les personnes qui participent à la réalisation des activités de la corporation ;

-      les étudiants effectuant des études conduisant  à l’exercice d’une des professions représentées au sein de la corporation pour autant qu’ils s’engagent à participer régulièrement aux séminaires et qu’ils aient au moins réussit la première année du cycle concerné peuvent être admis en qualité de familier.

§.4.  Les « Amis des Métiers » : il s’agit de personnes contribuant financièrement à la réalisation de l’objet social de la corporation en versant au moins une contribution  de 50,00 euros. Le montant de cette contribution minimale peut-être soumis à l’indexation.   

Art. 15. Aucune cotisation n’est requise pour les membres titulaires, qu’ils soient effectifs ou non, pour autant qu’ils soient régulièrement inscrits auprès d’une association professionnelle nationale et/ou sise dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi ou de Namur. Des cotisations spéciales pour certaines catégories de membres ou pour des services spéciaux à créer  dans le cercle de la mission de la corporation  pourront être établies par l’assemblée générale. Ces cotisations spéciales ne seront requises que suite à l’adhésion volontaire à un de ses services autorisés par la loi du 31.08.1998.

Art. 16. Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de la corporation. Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

Art. 17. Les membres peuvent être exclus de la corporation.

1° en cas d’inobservation des statuts ou des règlements spéciaux ;

2° en cas d’inconduite notoire ;

3° lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de la corporation. Ne peuvent être considéré comme une atteinte aux intérêts de la corporation, l’affiliation à une autre corporation, union et association professionnelle ;

4° en cas de perte d’une des qualités requises pour être membre de la corporation.

L’exclusion est prononcée par le conseil de direction à la majorité des deux tiers des voix. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous les droits aux avantages de la corporation.

Art. 18. Les membres affiliés ne peuvent être exclus qu’aux mêmes conditions que les membres de la corporation.

Art. 19. Les membres de soutien peuvent être exclus sur simple décision du conseil de direction  à la majorité simple.

 

TITRE III

 

Direction de la corporation – Mode de nomination et pouvoirs des directeurs – Le doyen – Les assemblées générales

Chapitre I - Les organes de la corporation.

Art. 20.  La corporation comprend trois organes

1° Le(s) doyen(s).

2° Le conseil de direction.

3° L’assemblée générale

A coté de ses organes, il peut être créé des comités, des cercles et confréries,  chargés de poursuivre certaines activités pour le compte et sous le contrôle du conseil de direction.

 

Chapitre II - le(s) doyen(s)

Art. 21. Le doyen représente les professionnels d’un corps de métier représentés au sein de la corporation et a également pour mission de veiller au respect des traditions, de la valeur et du prestige moral et social des professions appartenant au Métier qu’il représente(nt). Il doit en autres :

a) servir les intérêts de ces professions et prendre, à cet effet, dans toute la mesure du possible, les initiatives nécessaires ou souhaitables.

b) assurer la représentation des métiers concernés dans la circonscription de la corporation dans des circonstances appropriées.

c) contribuer à l’information, à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes de son Métiers, en vue de favoriser leur promotion professionnelle et sociale. 

Art. 22. Chaque Métier, composé d’une ou plusieurs professions, représenté au sein de la corporation peut élire un doyen pour autant qu’il représente au moins 25 membres titulaires. Les membres d’honneur ne peuvent pas disposer d’un doyen.

Art.23. §.1. Le doyen est élu par les membres titulaires parmi les membres effectifs valablement engagés en faveur de l’étude, la protection et le développement  des intérêts des professionnels pour autant qu’il soit âgé d’au moins quarante-cinq ans,  qu’il possède une carrière d’au moins vingt-cinq ans depuis sa majorité d’âge et qu’il jouisse du rayonnement suffisant pour être un représentant de la corporation. 

§.2. La durée du mandat d’un doyen est de quatre ans, il est renouvelable deux fois. A la fin de son mandat, il peut être déclaré doyen honoraire.

Chapitre III -  Le Conseil de direction ou Jurande

Art. 24. La corporation est dirigée par un conseil de direction composé de sept membres au moins et quinze au maximum. Il choisit, en son sein, un président, un vice-président, chargé des finances,  et un  vice-président, chargé ou non du Rôle. Les fonctions de secrétaire et de trésorier sont exercées par un greffier qui n’est pas membre du conseil de direction. Chaque membre du Conseil porte le titre de directeur ou de directeur-juré. Le doyen est membre de droit du conseil de direction, sa fonction est incompatible avec celle de greffier.

Art. 25.    §.1. Les membres du conseil sont élus pour quatre années parmi les sociétaires majeurs, par une assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote. En cas de parité des voix entre un membre effectif et un membre honoraire, le premier sera élu, tandis qu’à qualité égale le plus âgé sera élu. Les trois quarts des directeurs au moins doivent être choisis parmi les membres effectifs. Les directeurs remplissent leur mandat gratuitement.

§.2. Pour autant que faire ce puisse, les candidatures devront être représentatives des tranches d’âge respectivement regroupées en trois classes. Toutefois, aucun membre du conseil ne pourra être mineur d’âge et/ou avoir atteint sa soixante-huitième année.

Art. 26.   §.1. Les membres sortants sont rééligibles mais ne peuvent exercer consécutivement plus de deux mandats. Les mandats du conseil de direction sont toujours révocables par l’assemblée générale.

              §.2. Le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. Le directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace.

Art. 27. Lorsque, sans motif plausible, un membre du conseil de direction n’assiste pas à trois réunions consécutives, le conseil soumettra à l’assemblée générale la question de son exclusion du conseil.

Art. 28.  Le conseil de direction se réuni le quatrième vendredi du mois de septembre. Cette réunion a lieu de plein droit sans convocation sauf accord contraire de l’ensemble des membres du conseil.

Le président peut également convoquer le conseil chaque fois que les intérêts de l’union l’exigent et est tenu de le faire si  trois membres au moins du conseil lui en font la demande écrite.

Art. 29 : A moins d’urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, l’ordre du jour de la séance peut être voté quelle que soit la composition de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Art. 30.  L’élection du président, d’un vice-président ou de tout autre titulaire d’une mission spécifique au sein du conseil de direction, a lieu au premier tour à la majorité absolue des directeurs. Si aucun des candidats n’a obtenu au premier tour la majorité requise, ne sont retenus pour le second tour que les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Au deuxième tour, l’élection à lieu à la majorité simple.

Art. 31. Le président surveille et assure l’exécution, des statuts et règlements spéciaux. Il a la police des assemblées, prend toutes les mesures pour l’exécution des décisions du conseil de direction, signe, conjointement avec le greffier, tous les actes, arrêtés ou délibération et représente la corporation dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers. Il donne des ordres pour des réunions du conseil de direction et des assemblées générales.

Art. 32. §.1. Le « Vice-président, finances » seconde le président dans sa mission. Il  remplace, au besoin le président, qui peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs. Il paye sur mandats signés par le président ou par le membre délégué par le conseil à cet effet.

Il opère la recette de toutes sommes dues à la corporation ou à recouvrer par elle, il donne reçu et quittance. 

Il effectue tous placements, déplacements et retraits de fonds à la suite d’ordres signés par le président ou celui qui le remplace et  indiquant les sommes à placer, à déplacer ou à retirer.

§.2. Le deuxième Vice-président, en charge ou non du Rôle, seconde également le président dans sa mission. Lorsque qu’il est nommé sans la charge du Rôle, celle-ci est exercée par un « Directeur du Rôle » nommé à cet effet.

§.3. Le mandataire en charge du Rôle, qui ne peut en aucun cas avoir dans ses attributions la gestion des fonds, s’occupe plus spécifiquement du recrutement des membres, du respect des statuts et des éventuels règlements. Il remplace au besoin le Doyen, qui peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.

Art. 33. Le Greffier, sous la responsabilité du Conseil de direction, est le dépositaire de tous les biens meubles de la corporation. Il est responsable de l’encaisse de la corporation et des titres qui lui sont confiés.

 

Chapitre IV - L’assemblée générale ou  généralité

Art. 34. §.1. Les membres sociétaires se réunissent en généralité, c’est-à-dire en assemblée générale, au moins une fois par an, aux époques à déterminer par le règlement d’ordre intérieur.

§.2. L’assemblée générale a pour attribution l’élection des membres du conseil de direction, le vote des règlements spéciaux, ce y comprit le budget, des modifications aux statuts, de la dissolution, l’examen des comptes et, en général, la discussion de tous les objets intéressants la corporation et qui lui sont régulièrement soumis.

§.3. Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les membres, toutefois elle ne peut délibérer qu’à la condition de présence ou de représentation du tiers des membres effectifs et de la moitié des membres du conseil de direction.

§.4. Aux assemblées générales, les membres effectifs présents disposent de 80% des voix des membres sociétaires présents. Sauf exceptions prévues aux présents statuts, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ayants droit de vote sous la contrainte ci-avant présentée

§.5. Le Président voire par défaut un Doyen, peut convoquer l’assemblée générale ou généralité chaque fois qu’il le juge utile et doit la convoquer lorsque le tiers des membres le demandent par écrit  et indiquent l’objet qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

Art. 35. Une des assemblées générales, fixée dans la seconde quinzaine du mois de septembre, est consacrée à la reddition et à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre précédent.

A cette assemblée, à laquelle tous les membres effectifs et d’honneur doivent assister, le conseil de direction présente un rapport sur les opérations complètes de l’année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses voire des comptes annuels ainsi que celui des activités connexes éventuellement organisées par le comité organisateur. Peuvent y être présents sans droit de vote les membres affiliés et adhérents.

Chapitre V – L’administration de la corporation

Section I – Délégations et subdélégations

Art. 36. Le conseil nomme, soit lui-même, soit par un mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de la corporation et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements. Aucun mandat de décideur ne pourra être accordé à une personne n’appartenant pas à la profession. . La gestion journalière de la corporation, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, peut-être confiée à un délégué ou à un subdélégué qui sera donc impérativement choisit au sein des professionnels.

Section II – Le Greffier

Art. 37. Le conseil de direction doit  se faire assister par un greffier  pour l’administration de la corporation. Le greffier est principalement chargé du secrétariat et de la tenue des comptes de la corporation et ce sous l’entière responsabilité du conseil de direction.

En tout temps et en toute circonstance, le greffier a un devoir de neutralité, il ne peut  s’exprimer au sein de la corporation sous peine d’exclusion. Il doit être considéré comme une personne externe à la corporation.

La nomination du greffier a lieu au premier tour à la majorité absolue des membres effectifs. Si aucun des candidats n’a obtenu au premier tour la majorité requise, ne sont retenus pour le second tour que les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Au deuxième tour, l’élection à lieu à la majorité simple.  

Section III – Le Préposé

Art. 38. Le conseil de direction pourra se faire assister par un préposé, celui-ci à pour fonction de veiller :

1° à la  communication de toutes les informations aux membres ;

2° à la convocation des membres aux assemblées générales ;

3° d’assumer pour le compte du président la police des assemblées ;

Il est également chargé de toutes les tâches qui lui confiées par le conseil de direction qui n’entre pas dans les fonctions du greffier.

La nomination du préposé a lieu au premier tour à la majorité absolue des membres effectifs. Si aucun des candidats n’a obtenu au premier tour la majorité requise, ne sont retenus pour le second tour que les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Au deuxième tour, l’élection à lieu à la majorité simple.  

Section IV – Le Comité de direction

Art. 39. Dans le cadre de la délégation des pouvoirs et sous la responsabilité du conseil de direction, il peut être mis en place un comité de direction chargé de régler un ou plusieurs affaires courantes. Il s’agit d’un conseil de direction restreint ne pouvant porter préjudice au rôle du greffier.

TITRE IV

De l’avoir de la corporation, de ses ressources,

comptes et du budget

Art. 40. L’avoir de la corporation comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit que la loi lui permet de posséder.

Le fonds social est alimenté par les éventuelles cotisations spéciales, les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits  dont la corporation peut jouir légalement.

Art. 41. C’est l’assemblée générale, à travers l’élaboration du budget, et de la ratification de la reddition des comptes qui décide de l’emploi de l’avoir et des ressources de la corporation.

Les fonds de la corporation non employés doivent être placés, au nom de celle-ci, dans des instruments financiers sous garantie de l’Etat. Ils peuvent également être confiés à des sociétés coopératives de crédit à responsabilité solidaire et illimitée des membres.

Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois quarts au moins des membres présents. Dans aucun cas, la corporation ne peut investir en instruments financiers à risque.

Ils doivent être tenus, par les soins du Président, du Vice-président, finances ou d’un délégué nommé à cet effet, à l’inspection des membres, au siège de la corporation, pendant les quinze jours qui précédent l’assemblée générale mentionnée ci-dessus.

Art. 42.  Chaque année au 31 décembre est établit le relevé des comptes de l’année et le budget pour l’année suivante. Chaque compte doit correspondre à un article du budget. Lors de la reddition des comptes l’état donnera la justification des écarts par rapport aux articles du budget voire des comptes ne résultant pas de la réalisation d’un article du budget. Lorsque la comptabilité est tenue par partie double, elle devra être articulée  de manière à permettre la reddition par dépenses et par recettes. Tous les comptes ainsi que le rapport de reddition des comptes sont annuellement soumis à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes désignés par l’assemblée générale.

TITRE V

Le comite organisateur

Art. 43.  Le comité organisateur a pour rôle de veiller à la pérennité de la corporation, il peut donner des avis d’animateur au conseil de direction et réaliser avec l’accord de celui-ci des activités en faveur de la corporation. Le comité organisateur peut être commun avec celui d’autres corporations.

Art. 44. Le comité organisateur est formé des membres fondateurs et de personnes acceptées par lui à l’unanimité. Les membres du comité organisateur, qui n’ont pas la qualité de membre effectif ou de membre d’honneur, ne peuvent être considérés comme membre de la corporation et n’ont aucun droit de regard sur la gestion de celle-ci.  Les membres du comité organisateur peuvent porter un collier de fonction décrit par le règlement d’ordre intérieur.

TITRE VI

Le comité de patronage

Art. 45.  Le comité de patronage a pour rôle d’honorer les personnalités corporatives et les membres protecteurs pour leur engagement ou  leur soutien matériel à la pérennité et au développement de la corporation.

Art. 46. Les membres du comité de patronage qui ne possèdent pas la qualité de membre effectif ou de membre d’honneur, ne peuvent être considérés comme membre de la corporation et n’ont aucun droit de regard sur la gestion de celle-ci.  Les membres du comité de patronage peuvent porter un collier d’honneur décrit par un Règlement d’ordre intérieur.

TITRE VII

Armoiries, sceaux, bannières, colliers et insignes et titulature

Section 1 : les armoiries

Art. 47 : §.1. Conformément aux coutumes et à la législation héraldique, la corporation représente son nom en faisant usage des armoiries suivantes :

Un écu parti, en 1, de gueules à une face échiquetée de sinople et d’or, deux tires et six points, accompagnée en chef d’un trébuchet aux cordelettes de sinoples et en pointe de trois méreau chargé d’une croix potencée de sable, l’une et les autres d’or, en 2, d’or au lion de sable, armé et lampassé de gueules, brisée d’une bande de gueules semée de larmes d’argent, et chargé en son centre d’un écu de gueules au quinquet de vieil argent posé sur deux pics de mineurs en sautoir.

§.2. L’échiquier et les méreau des armes représentent l’échiquier et les méreaux à compter des anciens comptables. La balance représente le symbole commun et actuel des professions libérales économiques tandis que la présence de trois méreau est un discret renvoi aux trois mondes du philosophe Popper, celui du “Réel”, de la ”Conscience” et de la “Connaissance” et de l’interaction entre eux,  qui seule peut conduire vers la compréhension et qui par voie de conséquence conduit à la prudence et au savoir-faire. Les croix potencées soulignent que l’appartenance à une corporation nécessite, de la part des membres de sa communauté,  le respect des devoirs d’état et la pratique de la charité morale et matérielle.

§.3. Le parti d’or au lion de sable, armé et lampassé de gueules, brisée d’une bande de gueules semée de larmes d’argent, et chargé en son centre d’un écu de gueules au quinquet de vieil argent posé sur deux pics de mineurs en sautoir, s’inspire des armoiries de Philippe le Noble, ancien Comte de Namur, qui est d’or au lion de sable, armé et lampassé de gueules, brisé d’une bande de gueules. Ce parti a été chargées d’un écu de gueules représentant une lampe de houilleur de vieil argent posée sur deux pic de mineur d’argent posés en sautoir, en souvenir du passé de l’exploitation de la houille dans la région, tandis que sa bande reprend un semé de larmes d’argent qui rappelle le martyr de l’ancienne Ville de Tamines et la bataille de la Basse-Sambre.

§.4. Les armoiries reprennent différents attributs tels que décrits en la section 8 des présents statuts.

§.5. Sa devise est « Probité, Compétence et Indépendance ».

Article 48 : Les membres  sociétaires et affiliés, comme tous belge, peuvent faire usage d’armoiries familiales ou privatives pour autant que cet usage soit conforme aux coutumes et à la législation héraldique belge.

Section 2 : le chiffre

Art. 49. Le chiffre de la corporation est composé de deux clefs à l’antique posée en pal, l’une d’or et l’autre d’argent, formant une croix latine avec un trébuchet d’or aux cordelettes de sinople. 

Section 3 : sceau(x)

Art. 50. Lorsque la corporation fait usage d’un sceau, il doit au moins reprendre la représentation d’un comptable derrière sa table à compter voire l’écu des armoiries décrites dans les présents statuts.

Section 4 : la bannière

Art. 51. Conformément aux coutumes vexilographiques des métiers, la corporation peut disposer d’une bannière armoriée aux armes de la corporation dont les proportions sont de 3/2 avec le grand côté à la hampe ou à la drisse.

§.2. Lorsque, elle agit en sa qualité de Corporation de la Basse-Sambre, elle pourra porter une bannière partie, en 1, d’or au lion de sable, armé et lampassé de gueules, chargé d’une bande de gueules semée de larmes d’argent, le tout chargé d’un écu de gueules à une lampe de houilleur de sable posée sur deux pics d’argent en sautoir, en 2, de gueules à une face échiquetée de sinople et d’or, deux tires et six points, accompagnée en chef d’un trébuchet aux cordelettes de sinoples et en pointe de trois méreau chargé d’une croix potencée de sable, l’une et les autres d’or.  Cette bannière à préséance sur les autres bannières de la corporation.

§.3. Lorsque, elle agit en sa qualité de Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité, elle  pourra porter une bannière partie, en 1, de gueules à une face échiquetée de sinople et d’or, deux tires et six points, accompagnée en chef d’un trébuchet aux cordelettes de sinoples et en pointe de trois méreau chargé d’une croix potencée de sable, l’une et les autres d’or, en 2,  d’or au lion de sable, armé et lampassé de gueules, chargé d’une bande de gueules semée de larmes d’argent, le tout chargé d’un écu de gueules à une lampe de houilleur de sable posée sur deux pics d’argent en sautoir.

Section 5 : colliers

Art. 52. Chaque mandataire corporatif peut faire usage d’attributs correspondant à  son mandat, dont le collier, pour autant qu’ils correspondent aux prescrits  du  Règlement d’ordre intérieur.

Section 6 : insignes

Art. 53. L’insigne de base de la corporation est inspiré de la croix d’azur bordée  d’argent de la décoration spéciale des unions professionnelles. La croix rappelle également que la santé des métiers modernes doit reposer sur l’équilibre entre la régulation (contrôle des autorités ordinales, donc de haut en bas) et l’intégration des professionnels dans la société (relations horizontales). La corporation reconnaît ainsi pour insigne une croix d’azur, dite de Malte, bordée de vieil argent et chargée de la représentation d’un comptable derrière sa table à comptes.

Art. 54. Les membres effectifs et d’honneur de la corporation peuvent faire usage d’insignes soulignant leur appartenance à la corporation. Ces insignes doivent être conformes à la tradition et aux critères repris dans le Règlement d’ordre intérieur.

Art. 55. Les membres des comités organisateur et de patronage peuvent également faire usage d’insignes soulignant leur rôle au profit de la corporation. Ces insignes  doivent être conformes  aux critères repris au Règlement d’ordre intérieur.

Section 7 : les titres et décorations

Art. 56. §.1. Seules les décorations et titres officiels peuvent être portés par les membres de la corporation. Toutefois, au sein et en dehors de la corporation, pour autant que la loi n’en face pas ne l’interdise pas de manière expresse, chaque membre effectif peut faire  usage de la titulature corporative. De nombreux titres ont été utilisés dans la vie des corporations de métiers, mais il en demeure les invariants :

§.2. Le chef d’une corporation et/ou d’un métier est le Doyen[6]. Le doyen est le représentant de l’ensemble des professionnels et est élu par eux parmi les professionnels les plus représentatifs. La fonction de doyen est statutairement décrite.

§.3. Les membres effectifs qui sont des professionnels indépendants et qui ont démontré par la réussite d’épreuves professionnelles qu’ils possédaient le goût et la connaissance de sa profession et qui sont ainsi reconnues officiellement comme possédant la capacité de fournir du travail de haute qualité peuvent prétendre se qualifier de Maître. Il s’agit ce jour des titulaires du Titre et des Insignes d’Honneur d’Argent de Lauréat du Travail des secteurs comptabilité et fiscalité, des membres qui par leur réalisation professionnelle possèdent au moins une chevalerie dans les ordres nationaux ainsi que les patrons de fiduciaire, titulaires du Titre de Lauréat du Travail, qui depuis plus de quinze ans,  occupent plus de cinq personnes ou qui, pour une même durée,  sont associés dirigeants de fiduciaires de  plus de 11 personnes, et des membres effectifs qui ont la qualité de magistrat commercial laïque au moins depuis six  ans.

§.4. Les membres effectifs du conseil de direction (directeurs) peuvent se prévaloir de la qualité de Juré ou de Maître en office pour la durée de leurs mandats. Il en sera de même pour les membres effectifs siégeant dans les Chambres d’Arrondissement Judiciaire des Métiers représentés par la corporation ainsi que pour les membres effectifs exerçant une magistrature civile ou judiciaire en qualité de professionnel de la comptabilité et/ou de la fiscalité. 

§.5. Peuvent se qualifier de « compagnon des métiers » les membres effectifs dont la qualité est incontestable en raison de l’obtention du Titre et de l’Insigne d’Honneur de Bronze de Lauréat du Travail des secteurs comptabilité et fiscalité ainsi que ceux  qui sont valablement engagés dans l’étude, le développement et la diffusion de la culture professionnelle pour autant que cet engagement soit reconnu par au moins la décoration spéciale des Unions Professionnelles ou qu’ils soient patrons de fiduciaire, qui depuis plus de quinze ans,  occupent plus de cinq personnes ou, pour une même durée, qui sont associés dirigeants de fiduciaires de  plus de 11 personnes.

§.6. Le conseil de direction pourra octroyer la qualité de « compagnon d’honneur des Métiers » à certains  membres d’honneur qui depuis au moins quinze années s’investissent dans la réalisation de l’objet social de la corporation et/ou dans une mission équivalente pour autant qu’ils possèdent des compétences indéniables

§.7. Le conseil de direction pourra octroyer la qualité de « compagnon d’honneur  du CMCF», d’une part, à certains mandataires d’autres corporations, unions et associations professionnelles, qui par leurs actions soutiennent la réalisation de l’objet social de la corporation, et d’autre part, aux personnalités qui se sont   particulièrement investies dans des actions de soutien en faveur de la réalisation de l’objet social de la corporation. L’octroi de cette qualité ne modifie pas le statut du porteur au sein de la corporation, telle que l’appartenance ou non à celle-ci. 

§.8. Peuvent se qualifier de «agrégé » les membres titulaires issus de fonctions ou métiers réglementés par le législateur ou par défaut les autres professionnels des métiers de la comptabilité et de la fiscalités qui peuvent apporter la preuve d’une pratique honorable du métier depuis au moins quinze années et qui ont pris l’engagement d’effectuer du travail de qualité voire de participer activement à l’étude, au développement et à la diffusion de la culture professionnelle et/ou de la défense des intérêts des professionnels.

§.9. La qualité d’apprenti n’est pas d’usage dans la corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité. Peuvent toutefois se qualifier  « d’aspirants » les étudiants de la dernière année des études conduisant à l’exercice des professions représentées par la corporation, pour autant qu’il soit membre adhérent et donc connu comme tel au sein de la corporation.

Complémentairement à la titulature des Métiers, les membres titulaires et adhérents professionnels peuvent se qualifier de « compagnon du Travail » lorsqu’ils sont au moins titulaire d’une carrière de 25 ans officiellement démontrée.

Section 8 : les attributs spécifiques

Art. 57. §.1. Les corporations possèdent généralement une  masse ou bâton corporatif surmonté par le saint patron du métier. Le caractère laïc émergeant le saint patron peut être remplacé par un élément cylindrique. Lorsque la masse ou bâton corporatif est utilisé comme attribut héraldique, il ne peut l’être que par certains dignitaires tels que les Doyens d’Honneur du Travail, les Doyens d’Honneur Emérite du Travail, les Doyens d’arrondissement judiciaire et les Vice-Doyens référendaires. La masse est enroulée d’un cordon à neuf nœuds respectivement de gueules, de sinople, d’or et d’argent.

§.2. Le bourdon au lieu et place de la masse dans les frairies de Namur. Lorsqu’il est attribué en héraldique, il le sera uniquement pour les Doyens de corporation qui devront le poser en barre derrière l’écu de manière à ne pas le confondre avec le bourdon des Prieurs porté en pal.           

§.3. La canne corporative est une canne de vieil argent au pommeau à sept pans. Il s’agit de l’attribut distinctif des professionnels ayant obtenu au moins la reconnaissance de Compagnons des Métiers au sein de la corporation. Les doyens et maîtres des Métiers enroulent la canne d’un cordon de sable de neuf nœuds.

§.4. Le bâton de route est une canne sans pommeau de vieil argent. Il peut-être porté par les agrégés.

Section 9 : la tenue de Cercle

Art. 58. §.1. Lorsqu’il existe une tenue de cercle, celle-ci se compose :

-      d’un blazer bleu foncé avec les armoiries ou la croix de la corporation brodée sur la poche poitrine ;

-      d’un pantalon gris foncé ;

-      d’une cravate noire ;

-      d’une chemise bleue ;

-      de chaussures noires.

§.2. Le port de la tenue de cercle ne pourra jamais être rendue obligatoire, il ne peut s’agir que d’un souhait du conseil et/ou de la généralité.

TITRE VIII

Arbitrage – Jugement des contestations

Art. 59. §.1. Le Conseil de direction recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d’aplanir soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différent intéressant la corporation.

Art. 59. §.2. Les contestations qui s’élèvent au sein de la corporation, et qui ont pour objet l’application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus, sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs ou honoraires et nommés par les parties intéressées.

S’il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les parties ou, lorsque ceux-ci s’y refusent, par le président de la corporation.

La décision des arbitres est définitive.

 

TITRE IX

Ligues et représentations directes ou indirectes des professionnels

Chapitre I -  Affiliation à une fédération de corporations, d’unions et associations professionnelles similaires.

Art. 60. Par décision de l’assemblée générale, la corporation pourra faire partie d’une fédération de corporations, d’unions ou d’associations professionnelles similaires, pour autant que cela n’apporte pas d’entrave à l’autonomie de la corporation.

Chapitre II – Les comités professionnels

Art. 61  Lorsqu’il existe un comité professionnel d’arrondissement judiciaire représentant ou représentant les intérêts d’un des métiers représentés au sein de la corporation, la corporation veillera à sa représentation pour autant que la loi l’autorise et/ou l’organise. La représentation du métier aura pour mission de favoriser :

-      La participation des professionnels de l’arrondissement aux instances décisionnelles du métier par une  présence effective aux assemblées générales, par la  désignation et le soutien de candidats issus des professionnels de l’arrondissement judiciaire ou agrées par eux en vue de toutes élections prévues ou à prévoir dans le cadre de toutes  représentations des professionnels.

-      La participation des professionnels de l’arrondissement à toutes activités favorisant  l’esprit d’initiative et de progrès des travailleurs,  de développer chez eux le goût et la connaissance de leur profession.

Chapitre III – Les unions et autres associations professionnelles

Art. 62. La corporation pourra se développer au sein des activités d’une union et/ou association professionnelle couvrant une circonscription identique, pour autant que cela n’apporte pas d’entrave à la réalisation de son objet social.

TITRE X

Les cercles et confréries  

Section 1 : les cercles de qualité

Art. 63. Il peut exister au sein de la Corporation un ou plusieurs cercles de qualité.

§ 1.  Dans le but de contribuer directement à l’information, à la formation et au perfectionnement professionnel des professionnels des différents métiers qui la compose, la corporation pourra, tel que prévu en son article 4,1°, mettre en place un ou plusieurs comités chargés de la formation permanente. Chacun de ses comités aura pour objet de développer toutes activités de formation y compris des cours se référant au prescrit de l’article 24§1 de la constitution belge sur la liberté de l’enseignement. Les activités de formation pourront être développées avec le concours ou dans le cadre d’établissements scolaires dont la formation conduit à l’une ou l’autre des professions d’un ou l’autre métier représenté au sein de la corporation.

§.2. Afin de s’intéresser à la  formation des étudiants et des  jeunes professionnels par le tutorat des anciens au sein des activités locales et régionales voire au sein des fiduciaires, tel que prévu en l’article 4.2°, la corporation pourra promulguer la valeur de la pratique des métiers de la comptabilité et de la fiscalité par des causeries utilisant les médias les plus appropriés par exemple sous la dénomination de « Comité du tutorat du CMCF BS ».

§.3.  En vue de favoriser le travail de qualité et la pérennité  du savoir faire des travailleurs du secteur des professions comptables et fiscales ainsi que les traditions, les valeurs et le  prestige moral et social de ses professions, la corporation incitera les professionnels à participer à des épreuves de valeurs telles que les épreuves de cadets et de Lauréat du Travail. Pour ce faire, elle pourra disposer d’un Cercle de Lauréats et Cadets du Travail comprenant des titulaires de ces titres et Insignes d’Honneurs et/ou un Tableau d’Honneur.

Section 2 : le cercle et confrérie de saint Matthieu

Art. 64. §.1. Les membres peuvent constituer un cercle dénommé « Cercle de saint Matthieu » ou une confrérie sous le nom de « Confrérie de saint Matthieu ». Saint Matthieu étant le saint patronymique des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité. Ce cercle et/ou confrérie doit être composée par analogie à la corporation de personnes, appartenant ou non à la Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité, engagées pour favoriser l’intégration de la Corporation des Métiers dans le tissu économique et social de sa circonscription.

§.2. Il doit avoir pour objet de servir les intérêts des Métiers de la Comptabilité et de la fiscalité et plus particulièrement ceux de la Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité en Basse Sambre et canton de Fosses-la-Ville en prenant, dans toute la mesure du possible, les initiatives nécessaires et souhaitables en vue de leur intégration dans le  dans le tissu économique et social de leur circonscriptions dans le respect des traditions, de la valeur et du prestige moral et social des Métiers représentés et des professionnels qui en font partie.

§.3. Le développement de liens de bonne confraternité entre les différents acteurs des corporations des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité de la Basse-Sambre et du canton de Fosses-la-Ville.

Art. 65. §.1. Le cercle et/ou la confrérie doit être  administrée par analogie aux statuts de la Corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité et du droit commun dans le respect des traditions, de la valeur et du prestige moral et social des Métiers représentés et des professionnels qui en font partie.

§.2. Le cercle ou confrérie doit faire usage d’armoiries dont les armes sont les suivantes : Un écu parti, en 1, de vieil argent  à une hombre de saint Matthieu de sable, en 2, d’or au lion de sable couronné du même, armé et lampassé de gueules, brisée d’une bande de gueules semée de larmes d’argent, et chargé en son centre d’un écu de gueules au quinquet de vieil argent posé sur deux pics de mineurs en sautoir.

Section 3 : les cercles opérationnels

Art. 66.  D’une manière générale, la corporation pourra éventuellement disposer de toutes autres structures ayant pour objet de favoriser :

§.1. les activités d’études et de développement de projets sur l’étude de la défense, de la protection et du  développement  des intérêts professionnels des métiers dans le cadre d’un équilibre entre l’intégration des Métiers et la régulation exercée sur ceux-ci dans le cadre démocratique et sous contrainte de la démocratie corporative.

§.2. la poursuite des études ou le développement des projets sur l’étude de la défense, de la protection et du développement des membres des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité, ce y compris la solidarité avec les anciens,  les veuf(ve)s de professionnels et/ou les orphelins de ceux-ci, et plus particulièrement en ce qui concerne la protection et l’entraide pour la santé morale, sociale et physique des anciens.

§.3. les structures  sociales ayant pour but :

  1. l’intégration des professionnels des métiers de la comptabilité et de la fiscalité dans le tissu économique et social régional et local et de leur permettre une reconnaissance sociale indéniable au sein de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises.
  2. la reconnaissance du rôle économique, social des Métiers de la comptabilité  et de la fiscalité et leur représentation dans les activités citoyennes.
  3. l’équilibre entre les structures de régulation et d’intégration dans le respect de la démocratie corporative.
  4. le respect des devoirs d’état par les membres des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne le savoir-faire, les traditions, les valeurs et le prestige moral et social des dits professionnels, ce y compris la solidarité avec les anciens membres des métiers.
  5. le développement de liens de bonne confraternité entre les différents acteurs existant au sein de la corporation des Métiers de la comptabilité et de la fiscalité de la Basse Sambre et du canton de Fosses-la-Ville et d’une manière générale au sein des différentes structures existant dans l’arrondissement judiciaire de Namur.

 

TITRE XII

Statuts, Règlement intérieur

Art. 67. Les présents statuts entrent en vigueur le jour de la première assemblée générale.

Art. 68. La corporation se conforme aux coutumes corporatives et s’inspire de la loi du 27 juin 1921, si elle n’est pas une union professionnelle, de la loi du 31 août 1898 et à ses arrêtés d’exécutions et qu’en conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait explicitement dérogé, dans les présents statuts et ou dans une autre mesure dans le règlement d’ordre intérieur, sont réputées écrites et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois ou des dispositions en découlant seront réputées non écrites. Lorsqu’elle est constituée sous forme d’union professionnelle, la corporation se conforme à la loi du 31.08.1898 sous contrainte des dispositions ci-avant citées en ce qui concerne le fonctionnement de la représentation des professionnels tandis que pour les questions protocolaires elle se rattache aux traditions des corporations des métiers.

Art. 69. Les parties, en adhérant à la corporation, se soumettent au règlement qui, à côté des statuts, constitue le pacte social. Ce principe est consacré par l’article 2 de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d’association : celui qui ce fait recevoir membre d’une association accepte de se soumettre au règlement et aux décisions prises en vertu de ce règlement. Au sein de la corporation  le règlement est constitué des statuts et du règlement d’ordre intérieur.

Art. 70.  Le Conseil de direction est chargé d’élaborer un règlement d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts. Avant d’être d’application, ce règlement sera approuvé par l’assemblée générale. La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement.

TITRE XII

Modification ou révision des statuts -

Dissolution et liquidation de la corporation

Art. 71. Les modifications aux statuts et la dissolution de la corporation ne peut-être valablement décidée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si une assemblée générale convoquée pour prononcer la dissolution de la corporation ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.



[1] Sambreville est formée des anciennes communes d’Auvelais, d’Arsimont, de Falisolle, de Keumiée, de Moignelée, de Tamines et de Velaine-s-Sambre

[2] Jemeppe-sur-Sambre est formée des anciennes communes de Bâlatre, Ham-sur-Sambre Jemeppe-sur-Sambre,  Mornimont, Moustier-s-Sambre, Onoz, Saint-Martin et Spy

[3] Floreffe comprend les anciennes communes de Floreffe, Floriffoux, Franière et de  Soye

[4] Fosses-la-Ville comprend les anciennes communes de Aisemont, Fosses-la-Ville, Le Roux, Sart-Eustache,  Sart-Saint-Laurent et de Vitrival

[5] Cet état de fait est tel, qu’il avait  été question de rattacher ce hameau à la Ville de Tamines. La population d’Oignies partage les même habitudes socio-économiques, culturelles et cultuelles que celle de Tamines, il est vrai qu’une grande partie de cette ancienne Ville dépendais jadis  du Prieuré de l’Eglise saint Nicolas d’Oignies. La population de Farciennes s’est toujours considérée comme appartenant au Pays Noir (Charleroi)

[6] Dans les corporations namuroises, le chef de la corporation était appelé également Mayeur (supérieur) et qui sert aujourd’hui de manière  officieuse de qualifier un Bourgmestre en Wallonie